Université : Les CNOUS et les CROUS en situation d’illégalité

Université : Les CNOUS et les CROUS en situation d’illégalité

Nous partageons ci-joint le communiqué de la Fédération Syndicale Étudiante du 24 septembre 2021.

Si les CROUS doivent assurer aux étudiant-e-s une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur études, notamment par la garantie d’un tarif social étudiant,l’arrivée en 2015 d’Izly by CROUS, un service filiale de la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne (BCPE), change la donne.

Avec Izly, le service public d’enseignement supérieur se subordonne au privé et précarise ses usagers. En effet, les étudiant-e-s doivent obligatoirement payer avec Izly ; avec leur carte étudiante (reliée à Izly) ou l’application du même nom pour pouvoir manger. Progressivement, les CROUS suppriment les autres moyens de paiement tels que la carte bancaire ou les espèces. Mais ce n’est pas tout. Pour recharger son compte, il faut débourser 10 euros minimum à chaque fois. Un minimum qu’il n’est pas possible d’atteindre pour beaucoup d’étudiant-e-s précaires.Avec les problèmes de carte et de compte, d’application et de recharge, notamment en période de rentrée, cette limitation des moyens de paiement pour les étudiant-e-s augmente les difficultés financières et administratives.

Le 21 décembre 2020, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du CROUS de Bordeaux Aquitaine datée du 18 juin 2019 qui consistait en la suppression de la possibilité des paiements en espèces dans ses points de vente. Le tribunal condamne la suppression de l’espèce et demande à ce que ce moyen de paiement soit pris en compte dans tous leurs établissements. Cette situation d’illégalité du CROUS de Bordeaux met en lumière les situations d’illégalité de l’ensemble des CROUS en France.

Après plusieurs mois inapplication de cette décision, le CROUS de Bordeaux Aquitaine a finalement décidé de contourner la décision du tribunal administratif en réinstaurant les espèces dans quelques caisses et points de rechargement dédiés,mais seulement dans quelques points de vente excentrés. Cependant, ce stratagème n’est toujours pas satisfaisant pour les étudiant-e-s et il ne répond pas à la décision du tribunal administratif ce qui fait que la situation de ce CROUS n’est toujours pas régularisée à ce jour.

Aujourd’hui, le monopole d’Izly et l’illégalité du CROUS s’impose une nouvelle fois. S’il était encore possible jusqu’à présent dans beaucoup de points de vente en France de payer son repas au tarif social étudiant (3,30€ et 1€ pour les boursier-e-s) par carte bancaire sous présentation d’une carte étudiante, ça ne sera bientôt plus possible.Bientôt, dans tous les CROUS, la tarification sociale des repas étant automatisée, il ne sera plus possible de payer son repas au tarif social avec une carte bancaire, même sous présentation d’un justificatif étudiant. Le personnel du CROUS n’ayant plus la main sur cette tarification, les paiements par carte bancaire deviennent donc obsolètes dans les points de vente où ils existaient, à moins de payer 7,50 euros sonrepas (tarif passager).

Izly s’installe donc comme l’appli de paiement par défaut. C’est d’ailleurs ce que confirme le CROUS de Lille dans un poste sur les réseaux sociaux datant du 8septembre 2021 “En l’absence d’un compte Izly, votre repas vous sera facturé au tarif passager, soit 7,50€” ou encore le CROUS de Paris le 15 Septembre 2021“Pourquoi utiliser Izly ? Izly, c’est la garantie de bénéficier de l’offre sociale dans les restaurant universitaires du CROUS”. Aussi la directrice du CNOUS (Centre National des œuvres Universitaires et Sociales) nous a fait comprendre dans un mail daté du 9 Septembre 2021 que si les étudiant-e-s ne sont pas inscrits et n’ont donc pas de lien avec Izly directement il est impossible de leur appliquer le tarif social étudiant. Elle affirme par ces mots que ce n’est pas parce que l’étudiant n’est pas inscrit et n’a pas la qualité d’étudiant mais bien parce qu’il n’a pas encore de compte Izly.

Les CROUS assume donc pleinement que c’est la possession d’un compte Izly qui conditionne la tarification sociale et non pas la qualité d’étudiant-e. Les CROUS, entant qu’organe du service public d’enseignement supérieur, dérogent à leurs principes d’adaptabilité et d’accessibilité en ne garantissant pas la tarification sociale aux étudiant-e-s. Ceci remet une nouvelle fois en cause la situation de légalité des CROUS et du CNOUS.

La Fédération Syndicale Etudiante a par ailleurs effectué un recours hiérarchique auprès de la Directrice du CNOUS, Madame Dominique Marchand, pour demander l’application de la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux, concernant l’illégalité du CROUS de Bordeaux Aquitaine, à l’ensemble des CROUS de France quisont dans cette même situation. A ce jour nous n’avons eu aucune réponse et rien a été mis en place, localement comme nationalement.

De ce fait, la Fédération Syndicale Étudiante va entamer une première procédure au tribunal administratif en raison de la situation d’illégalité du CNOUS et des CROUS et ainsi, nous tenons aussi à dénoncer la subordination des services publics d’Enseignement Supérieur à des acteurs privés.

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